Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VII — INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE IV — CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE
Art. 188.– Le mandat de l'intermédiaire cesse:
par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire;
par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;
par la révocation à l'initiative du représenté;
par la renonciation de l'intermédiaire.
Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l'intermédiaire doit l'indemniser des dommages causés.
L'intermédiaire qui renonce de manière abusive à l'exécution de son mandat doit indemniser le représenté des dommages causés.
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