Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE XI — DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 189.– Dispositions transitoires
Foutes les procédures déjà en cours antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent Code demeurent régies par les dispositions du décret n° 2005-110 du 24 février 2005.
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