Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — NAVIGATION MARITIME

TITRE II — SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION

Chapitre III — Commissions et différentes visites de sécurité

Section V — Personnels habilités

 Art. 189.–   Indépendamment des pouvoirs que les officiers et agents de police judiciaire exercent conformément aux dispositions de la procédure pénale, ont libre accès à bord de tout navire, pour procéder aux visites des navires ou y participer :

a)

les administrateurs des affaires maritimes ;

b)

les médecins des gens de mer ou des médecins habilité à cet effet par l'autorité maritime compétente ;

c)

les inspecteurs des services radio-électriques ;

d)

les experts des sociétés de classification ;

e)

les inspecteurs de la sécurité de la navigation et du travail maritimes ;