Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE II — SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
Chapitre III — Commissions et différentes visites de sécurité
Section V — Personnels habilités
Art. 189.– Indépendamment des pouvoirs que les officiers et agents de police judiciaire exercent conformément aux dispositions de la procédure pénale, ont libre accès à bord de tout navire, pour procéder aux visites des navires ou y participer :
les administrateurs des affaires maritimes ;
les médecins des gens de mer ou des médecins habilité à cet effet par l'autorité maritime compétente ;
les inspecteurs des services radio-électriques ;
les experts des sociétés de classification ;
les inspecteurs de la sécurité de la navigation et du travail maritimes ;
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