Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV — LES ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre VI — Assistance et sauvetage maritimes
Section I — Assistance
Art. 189.– Tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération.
Aucune rémunération n'est due si le concours prêté reste sans résultat utile. Toutefois, en cas d'assistance pour la préservation de l'environnement, la rémunération est due, même en l'absence de résultat utile.
En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement