Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section III — L'admission des créances
Art. 189.– Le liquidateur informe en outre les créanciers :
qu'ils disposent d'un délai de trente jours, à compter de l'envoi avec accusé de réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa 1 de l'article précédent, pour produire leurs titres de créance ; ce délai est augmenté de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors de la Côte d'Ivoire ;
que, pendant les mêmes délais, ils peuvent contester le montant attribué à leur créance par le requérant ;
qu'après écoulement de ces délais, les chiffres indiqués comme montants des créances sont réputés acceptés par les créanciers.
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