Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE XIII — Dispositions pénales et sanctions administratives
CHAPITRE III — Sanctions administratives
Art. 189.– Dans tous les cas d'infraction, l'administration peut transiger à tout moment dans les conditions définies par décret.
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