Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
Art. 189.– Copie de documents administratifs
Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans quiconque, sans qualité ou sans autorisation, prend copie d'un document appartenant à une administration.
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