Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE IV — DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS
Art. 189.– Les condamnés qui, compte tenu de l'imputation de la détention préventive ont encore à subir plus de six mois d'emprisonnement après le jour où la condamnation est devenue définitive ou dont la peine a entraîné l'exclusion de l'armée ou qui ont été rayés des cadres, sont détenus dans une maison d'arrêt ou dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement