Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE

SECTION XIII — DE LA REPRISE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES

 Art. 189.–   Sont considérées comme de nouvelles charges, les déclarations des témoins, pièces et procès verbaux, qui n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction sont de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.