Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE II — LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
Section I — Dispositions générales
Art. 189.– La cession de tout ou partie de l'actif de la société coopérative en liquidation au liquidateur, à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
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