Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE III — POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L'ETAT
SECTION VII — REGLEMENTS GENERAUX DES DOUANES
Art. 19.– Les règlements généraux relatifs à l'application du présent Code et des tarifs d'entrée et de sortie, sont fixés par décrets.
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