Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre I — PRINCIPES GENERAUX
Chapitre III — POUVOIRS GENERAUX DE L'AUTORITE COMPETENTE
SECTION VIII — REGLEMENTS GÉNERAUX DES DOUANES
Art. 19.– Les conditions d'application du présent Code sont fixées par le Conseil des Ministres de l'UÉAC. Les autorités compétentes des États membres peuvent aussi préciser en cas de besoin lesdites conditions sous réserve de notification au Secrétariat Exécutif de la CÉMAC.
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