Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE I — CADRE JURIDIQUE
Art. 19.– L'ensemble des forêts, sur toute l'étendue du territoire national, fait partie du patrimoine national auquel toute personne physique ou personne morale peut accéder.
Toutefois, seul l'Etat, les Collectivités territoriales, les communautés rurales et les personnes physiques ivoirienne sont admis à en être propriétaires.
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