Art. L 19.–   - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l'Administration fiscale est habilitée à requérir, conformément aux dispositions de l'article L 18 ci-dessus, les conseils techniques d'experts aux fins de procéder à des tests sur le matériel même qui héberge l'exploitation et à vérifier :

le système d'exploitation comptable ;

l'ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des documents rendus obligatoires par le Code Général des Impôts ;

la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.