Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE III — REGIMES SPECIAUX
CHAPITRE II — CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DES AVANTAGES D'UN REGIME
Art. 19.– (Modifié par Ord. n° 94/03 du 24 Janv. 1994)
L'acte d'agrément spécifie :
En ce qui concerne l'entreprise :
la raison sociale et les statuts l'entreprise bénéficiaire,
le lieu d'implantation de l'entreprise faisant ressortir qu'elle n'est pas dans une zone interdite pour l'exercice de l'activité concernée,
le programme d'investissement physique et financier que l'entreprise propose
la politique d'emploi et de formation professionnelle de l'entreprise,
les objectifs poursuivis dans le programme d'investissement et qui doivent être conformes aux critères d'éligibilité correspondant au régime accordé.
En ce qui concerne l'administration :
les critères d'éligibilité pour lesquels l'agrément est accordé,
la liste des équipements agréés, objet du projet d'investissement,
le régime et les avantages consentis à l'entreprise bénéficiaire,
la date d'entrée en vigueur des avantages consentis en distinguant ceux relatifs à la phase d'installation de l'entreprise de ceux relatifs à sa phase d'exploitation, le passage d'une phase à l'autre étant subordonné à un contrôle.
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