Code des Investissements (Côte Ivoire)
LOI N°95-620 DU 03 Août 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — REGIME D'AGREMENT A L'INVESTISSEMENT
CHAPITRE III — AVANTAGES ACCORDES
Art. 19.– Le bénéfice des avantages varie en fonction du lieu de réalisation de l'investissement. A cette fin, le territoire ivoirien est divisé en deux zones dénommées A et B, définies par décret.
La durée du bénéfice des avantages est de :
cinq ans pour les investissements réalisés dans la zone A ;
huit ans pour les investissements réalisés dans la zone B.
Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d'investissement. Le bénéfice des avantages comprend deux stades :
le délai de réalisation du programme d'investissement ;
la période d'exploitation proprement dite.
Le délai maximum de réalisation du programme sera précisé par l'arrêté d'agrément.
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