Code des Investissements (Côte Ivoire)

LOI N°95-620 DU 03 Août 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE III — REGIME D'AGREMENT A L'INVESTISSEMENT

CHAPITRE III — AVANTAGES ACCORDES

 Art. 19.–   Le bénéfice des avantages varie en fonction du lieu de réalisation de l'investissement. A cette fin, le territoire ivoirien est divisé en deux zones dénommées A et B, définies par décret.

La durée du bénéfice des avantages est de :

cinq ans pour les investissements réalisés dans la zone A ;

huit ans pour les investissements réalisés dans la zone B.

Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d'investissement. Le bénéfice des avantages comprend deux stades :

le délai de réalisation du programme d'investissement ;

la période d'exploitation proprement dite.

Le délai maximum de réalisation du programme sera précisé par l'arrêté d'agrément.