Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE APPLICABLE
SECTION III — DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
Art. 19.– (1) La procédure applicable devant le Tribunal Militaire est celle de droit commun, sous réserve des dispositions spéciales prévues par la présente loi
(2) Le Tribunal Militaire est saisi par :
citation directe à la requête du Commissaire du Gouvernement ;
ordonnance de renvoi du Juge d'instruction ;
arrêt de renvoi de la Chambre de contrôle de l'instruction ;
procès-verbal d'interrogatoire au Parquet en cas de flagrant délit.
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