Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — DU NAVIRE
CHAPITRE III — ASSISTANCE ET SAUVETAGE – GENERALITES
Art. 19.– PRINCIPE DE LA REMUNERATION
Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération.
Aucune rémunération n'est due si le concours prêté reste sans résultat utile.
En aucun cas la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.
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