Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES AU PERMIS DE RECONNAISSANCE ET AUX TITRES MINIERS
Art. 19.– Le territoire national est découpé en unités cadastrales élémentaires formant un système de quadrillage dont les caractéristiques et le rattachement aux systèmes de coordonnées connus sont fixées par voie réglementaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement