Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE II — TITRES MINIERS

CHAPITRE PREMIER — Permis de recherche

 Art. 19.–   Tout demandeur de permis de recherche doit satisfaire aux critères techniques et financiers suivants :

justifier de la réalisation d'au moins deux projets de recherche minière durant les dix années précédant la demande. Les projets de recherche réalisés par un associé détenant au moins 35% du capital du demandeur sont comptabilisés au titre de l'expérience du demandeur. Il en est-de même lorsque cet associé justifie d'au moins douze années d'expérience dans le secteur minier ;

disposer d'un responsable technique des travaux justifiant d'au moins sept années d'expérience professionnelle dans la recherche minière et de la conduite d'au moins deux projets de recherche minière ou à défaut, de la participation aux principales phases des travaux de recherche minière. Tout changement de responsable technique des travaux est soumis à l'approbation de l'Administration des Mines ;

justifier d'une capacité financière suffisante pour faire face au coût des travaux de recherche minière par la constitution d'une réserve bancaire dans un établissement financier de premier rang en Côte d'Ivoire. Les modalités de constitution de cette réserve sont précisées par décret.