Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
Art. 19.– Peines accessoires.
Les peines accessoires sont :
Les déchéances ;
La publication du jugement ;
La fermeture de l'établissement ;
La confiscation.
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