Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 19.– Peines accessoires
Les peines accessoires sont :
pour les personnes physiques :
les déchéances ;
la publication de la décision ; la fermeture de l'établissement ;
la confiscation.
pour les personnes morales :
l'interdiction, pour une durée déterminée, de s'investir directement ou indirectement dans l'une ou plusieurs des activités prévues par son objet social ;
le placement sous surveillance judiciaire pendant une durée déterminée ;
la fermeture, pour une durée déterminée, des établissements ou succursales ayant servi à la commission des faits incriminés ;
la publication de la décision ou sa diffusion par voie de médias
toutes autres peines accessoires prévues par des textes spéciaux.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement