Code Pétrolier (Côte Ivoire)
LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE III — DU CONTRAT PETROLIER DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTRATS PETROLIERS
Art. 19.– Les cessions ou transferts, de tout ou partie, d'un contrat pétrolier à toute société pétrolière sont soumis à approbation préalable, dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessous.
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