Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE IV — LA TELEDISTRIBUTION
Art. 19.– Les dispositions du présent titre s'appliquent aux stations de réception de la Radiodiffusion installées par des entreprises de Radiodiffusion, des personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux réseaux de Télédistribution.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement