Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE II — REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES
CHAPITRE II — REGIME DES AUTORISATIONS GENERALES
Art. 19.– Toute personne morale peut présenter une demande d'autorisation générale en vue d'exercer une activité de Télécommunications/TIC.
Cette demande est adressée à l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC et comporte les éléments suivants :
l'identité et le statut juridique du demandeur ;
la nature, les caractéristiques et la zone de couverture de l'activité de Télécommunications/TIC pour laquelle il postule ;
l'engagement du demandeur à respecter la présente ordonnance et ses dispositions d'exécution, ainsi que le cahier des charges annexé à l'autorisation générale pour laquelle la demande est formulée.
Toute demande d'autorisation générale doit faire l'objet d'une réponse de la part de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement