Code du Travail au Cameroun

LOI N° 92/007 DU 14 Août 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL.

TITRE I — DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SYNDICATS

 Art. 19.–   Toute action accomplie par une personne dûment mandatée par un syndicat et visant à taire aboutir un différend de travail ne peut entraîner de poursuite à l'égard de cette personne que si une telle action incite une autre personne à rompre un contrat de travail ou constitue une ingérence dans le droit d'autrui à disposer de son capital ou de son travail à son gré.