CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA CAMRAIL
TITRE II — DROIT SYNDICAL — DELEGUES DU PERSONNEL
CHAPITRE II.II — Cotisations syndicales
Art. 19.– Relation employeur / Syndicats de base
Une convention particulière sera conclue entre CAMRAIL et chaque organisation syndicale de base en vue de préciser les conditions de perception et de reversement des cotisations syndicales.
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