Art. 19.– Panneaux d'affichage

(1) Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des panneaux d'affichage doivent être réservés aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales.

(2) Ces communications sont réservées aux convocations et aux comptes-rendus des réunions. Elles ne peuvent concerner que des questions strictement professionnelles et doivent, avant d'être affichées, être soumises au visa de l'employeur, qui doit intervenir dans les 48 heures qui suivent réception de la communication.

(3) En cas de désaccord entre les parties sur le texte, l'avis des services compétents du Ministère chargé des questions de travail peut être demandé.

(4) Aucun document ne peut être affiché, aucune inscription ne peut être portée en dehors des panneaux d'affichage et dans des conditions autres que celles stipulées ci-dessus.