Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VI — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
CHAPITRE III — DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE
Art. 190.– (1) La juridiction administrative compétente statue dans un délai maximum de cinq (05) jours suivant sa saisine.
(2) La décision de la juridiction administrative compétente est immédiatement notifiée au Conseil Electoral d'Elections Cameroon, pour exécution, et aux autres parties intéressées.
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