Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE III — CONTRIBUTION DES LICENCES
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 190.– Le paiement de la contribution des licences est indépendant de celui de la contribution des patentes et l'imposition de l'une ne dispense pas du paiement de l'autre.
Le cumul de la vente des boissons avec un autre commerce comporte le paiement de la contribution des licences et de la contribution des patentes applicable au second commerce.
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