Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE

CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire

Section III — L'admission des créances

 Art. 190.–   Les informations fournies par le liquidateur aux créanciers font l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans une ou plusieurs publications étrangères ; le choix de ces publications est fait par le juge-commissaire.

Les créanciers dont le nom et le domicile n'ont pas été indiqués par le requérant dans la demande disposent des mêmes délais visés à l'article 189 de la présente loi pour produire leurs créances, à compter de la date de la publication faite dans le pays de leur domicile ou de leur siège social.