Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE III — Infractions contre la sécurité publique
Section V — Dispositions communes
Art. 190.– En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par le présent chapitre, le juge prononce la privation des droits et l'interdiction de paraître en certains lieux prévues par les articles 68 à 72, 80 et 81.
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