Art. 190.–   1°) Si l'exécution d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée soulève des difficultés quant à l'interprétation de la décision, le condamné peut saisir par requête le commissaire du Gouvernement près la juridiction qui a rendu le jugement ;

2°) Le commissaire du Gouvernement statue sur la requête. En cas de contestation, l'incident contentieux est porté devant la juridiction militaire qui a rendu la sentence ;

3°) Le jugement est susceptible de pourvoi en cassation par le commissaire du Gouvernement ou le condamné dans les formes et délais prévus au présent Code.