Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION XIII — DE LA REPRISE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES
Art. 190.– Il appartient au ministère Public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
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