Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE IX — NAVIGATION
CHAPITRE II — NAVIGATION RESERVEE
Art. 191.– La navigation entre deux ports du territoire douanier et le remorquage peuvent être réservés, dans navigation par décret aux navires ivoiriens et sous réserve de réciprocité, aux navires d'autres Etats ou à certaines catégories d'entre eux.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement