Art. 191.–   Toutes les dispositions relatives à la contribution des patentes et touchant les principes, la notion d'établissement, les déclarations à souscrire, leur vérification et l'établissement des impositions sont applicables à la contribution des licences.

Toute personne vendant des boissons soumises à une licence préalable sans autorisation ou exerçant un commerce passible d'une contribution plus élevée que celle qui est initialement imposée, est taxée d'office pour l'année entière ou sur la différence entre le montant réellement du et celui déjà acquitté.

Les sanctions prévues en matière de patente aux articles 178 à 181 du présent Code sont également applicables en matière de licence.