Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE XI — DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 191.– Dérogations au présent Code
Toute dérogation aux dispositions du présent Code devra faire l'objet d'un décret pris en Conseil des ministres.
Les dispositions du présent Code ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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