Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES
SECTION V — DE LA STABILITE DU REGIME FISCAL ET DOUANIER
Art. 191.– Les titulaires de titres miniers ne peuvent cumuler à un instant donné et pour un même titre le bénéfice d'avantages fiscaux ouverts à des phases d'activités différentes.
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