Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE XV — Dispositions transitoires
Art. 191.– Les titres miniers et les autorisations minières en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions de la présente loi.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement