Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section VII — ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS.
Art. 191.– Bris de scellés.
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs celui qui brise des scellés légalement apposés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement