Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE III — INFRACTIONS CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Section V — Vagabondage et mendicité
Art. 191.– Sont punis d'un emprisonnement de dix mois à deux ans, tous mendiants :
Qui ont usé de menaces ou sont entrés, contre le gré de l'occupant, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant ;
Qui feignent des plaies ou infirmités ;
Qui mendient en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur.
La peine peut être portée au double contre ceux qui provoquent à la réalisation du délit.
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