Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION
CHAPITRE IV — DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS
Art. 191.– Le recouvrement des condamnations pécuniaires au profit de l'État est fait par les agents du Trésor, sur extrait du jugement adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction militaire.
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