Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE

CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire

Section III — L'admission des créances

 Art. 192.–   Le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant. Si le liquidateur ou le requérant conteste l'existence ou le montant d'une créance, le liquidateur en avise immédiatement le créancier intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le créancier a un délai de trente jours pour formuler ses observations. Ce délai est augmenté de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors de la Côte d'Ivoire.