Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION VII — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
Art. 192.– Communications avec les détenus
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, celui qui facilite irrégulièrement les rapports d'une personne légalement détenue avec l'extérieur.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement