Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE III — FISCALITE LOCALE

CHAPITRE IV — CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX

 Art. 193.–   Le maximum des centimes additionnels est fixé à 10 % en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement.

Les centimes additionnels concernant la taxe foncière sur les propriétés immobilières sont fixés, conformément aux dispositions de l'article 581 du présent Code à 25%.