Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section III — L'admission des créances
Art. 193.– Le liquidateur présente au juge-commissaire ses propositions d'admission ou rejet des créances. L'état des créances est arrêté par ordonnance du jugecommissaire.
Le greffier du tribunal compétent adresse, dans les huit jours suivant l'ordonnance du juge-commissaire, une copie de l'état des créances à chaque créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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