Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES
CHAPITRE II — DU REGIME DE CHANGE ET DES GARANTIES GENERALES
SECTION II — DES GARANTIES GÉNÉRALES
Art. 193.– Les personnes physiques ou morales régulièrement établies au Cameroun, se livrant ou désirant se livrer à des activités de recherche ou d'exploitation minières bénéficient des garanties générales et des avantages prévus par la présente loi.
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