Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE XV — Dispositions transitoires
Art. 193.– Les titulaires de titres miniers, les bénéficiaires d'autorisations minières et les signataires de conventions minières mentionnés aux articles 191 et 192 ci-dessus peuvent demander à être soumis aux dispositions de la présente loi, dans les conditions déterminées par décret.
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