Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE XV — Dispositions transitoires

 Art. 193.–   Les titulaires de titres miniers, les bénéficiaires d'autorisations minières et les signataires de conventions minières mentionnés aux articles 191 et 192 ci-dessus peuvent demander à être soumis aux dispositions de la présente loi, dans les conditions déterminées par décret.