Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VI — RÉGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS ET ÉCONOMIQUES
Chapitre VII — LES ENTREPÔTS DE DOUANE
SECTION IV — ENTREPÔT PRIVE
Paragraphe II — Séjour des marchandises en entrepôt privé et manipulations autorisées
Art. 194.– Les règles fixées pour l'entrepôt public à l'article 185 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt privé, même en cas de vol ou de sinistre.
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