Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE III — FISCALITE LOCALE

CHAPITRE IV — CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX

 Art. 194.–   Les centimes sont calculés tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s'appliquent et suivent le sort des éléments qui leur serve de base.

Ils figurent distinctement sur les avis de recouvrement et leur recouvrement est poursuivi avec le principal.